I.1. REGLEMENTATION COMMUNE A TOUS LES …

2013-4-2 · concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le contrôle spécifique de la publicité des produits de santé est exercé par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, anciennement AFSSAPS) en application des dispositions du code de la santé publique (CSP).

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